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Canet-en-Roussillon · 66

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Le diagnostic amiante à Canet-en-Roussillon et alentours, avant vente ou location

Le diagnostic amiante protège l’acheteur et les futurs intervenants. Voici les règles applicables à Canet-en-Roussillon, de la date de construction à la validité du rapport.

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Communes couvertes : Saint-Nazaire, Cabestany, Alénya, Sainte-Marie-la-Mer, Saleilles et 4 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Pour une vente, le rapport amiante est exigé dès lors que le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un local.

Points à vérifier

  • Tous les types de biens bâtis, habitation ou non
  • Location d’un lot de copropriété : dossier amiante des parties privatives disponible
  • Rapport établi par un professionnel certifié
  • DTA des parties communes à obtenir auprès du syndic
Informations techniques

Pour un appartement, le diagnostiqueur contrôle le lot privatif ; le DTA des parties communes est à demander au syndic.

L’absence de rapport ne bloque pas la vente mais laisse le vendeur exposé à la garantie des vices cachés.

Préparer la visite

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

La mission consiste à repérer, sans sondage destructif, les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante figurant aux listes A et B du Code de la santé publique.

Points à vérifier

  • Prévoir l’accès aux combles, caves et locaux techniques
  • Signaler les travaux réalisés depuis la construction
  • Demander le DTA au syndic pour un appartement
Informations techniques

Les matériaux amiantés repérés sont classés selon leur état de conservation, ce qui détermine les mesures à prévoir.

Connaître les échéances

Après le rapport : validité et obligations

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Un rapport concluant à l’absence d’amiante, établi depuis le 1er avril 2013, n’a pas de limite de validité. En présence d’amiante, des contrôles périodiques de l’état de conservation peuvent être exigés.

Informations techniques

Un ancien rapport, établi avant la réforme d’avril 2013, est le plus souvent à mettre à jour avant de vendre.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Canet-en-Roussillon

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Repère de budget à Canet-en-Roussillon : la surface médiane des logements diagnostiqués y est de 45 m² (ADEME). Pour un appartement de cette taille (30 à 60 m²), un pack vente qui inclut le repérage amiante coûte de 260 à 480 €.

Informations techniques

Les prélèvements envoyés en laboratoire ne sont pas toujours inclus dans le forfait ; le devis doit le préciser.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

La date du permis de construire conditionne tout le repérage ; gardez l’acte de propriété ou le permis à portée de main.

Points à vérifier

  • Plans ou croquis des niveaux
  • Justificatifs d’un désamiantage déjà réalisé
  • Coordonnées du syndic pour un lot de copropriété
Informations techniques

Pensez aux clés des caves, garages et combles : chaque zone non visitée est signalée en réserve dans le rapport.

Après le rapport

Que faire si de l’amiante est repéré ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Pour les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds), l’état de conservation est noté de 1 à 3 : nouvelle évaluation sous trois ans pour la note 1, mesure d’empoussièrement pour la note 2, travaux de retrait ou de confinement pour la note 3.

Informations techniques

Pour la liste B (dalles, conduits, toitures, enduits), le diagnostiqueur recommande une évaluation périodique (EP) ou une action corrective de premier ou de second niveau (AC1, AC2).

Retirer de l’amiante exige une entreprise titulaire d’une certification spécifique ; la vente, elle, se poursuit avec le rapport annexé.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Canet-en-Roussillon ?

Comparer avec la commune

Le parc de Canet-en-Roussillon face à l’amiante

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après les 4 668 DPE enregistrés à Canet-en-Roussillon, près de 84,7 % des logements précèdent l’interdiction de 1997 : le repérage amiante y reste la règle plus que l’exception.

Informations techniques

Le secteur Plage Sud compte 94,4 % de logements d’avant 1997, contre 78,5 % pour Village Centre, sur 1 830 DPE géolocalisés.

Près de 75,9 % des logements diagnostiqués à Canet-en-Roussillon sont des appartements ou des immeubles ; 24,1 % sont des maisons.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Canet-en-Roussillon

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 66140 à Canet-en-Roussillon (INSEE 66037).

Informations techniques

Communes proches desservies : Saint-Nazaire (2,3 km), Cabestany (4,2 km), Alénya (4,7 km), Sainte-Marie-la-Mer (5,2 km), Saleilles (5,3 km) et Villelongue-de-la-Salanque (5,4 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-13 et R1334-14 et suivants
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)
  • 4 668 DPE de Canet-en-Roussillon issus de la base ADEME des logements existants
  • Découpage INSEE : Canet-en-Roussillon, code 66037, population 13 227
  • Géorisques, données communales de Canet-en-Roussillon dont 21 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un diagnostic amiante pour vendre une maison récente à Canet-en-Roussillon ?

Non si le permis de construire a été délivré à partir du 1er juillet 1997. Le repérage ne vise que les permis antérieurs.

Que doit fournir un bailleur sur l’amiante ?

En copropriété, pour un immeuble d’avant juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives doit pouvoir être communiqué au locataire.

Qui peut réaliser le repérage amiante ?

Uniquement un diagnostiqueur certifié pour l’amiante, assuré et indépendant du vendeur comme de l’acheteur.

La présence d’amiante empêche-t-elle de vendre ?

Non. L’acheteur est informé et le rapport indique les suites à donner selon l’état des matériaux.

Nos prestations à Canet-en-Roussillon

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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