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Canet-en-Roussillon · 66

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Boutin à Canet-en-Roussillon et alentours

La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Canet-en-Roussillon.

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Communes couvertes : Saint-Nazaire, Cabestany, Alénya, Sainte-Marie-la-Mer, Saleilles et 4 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre location est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Points à vérifier

  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Surface indiquée dans le bail
  • Annexes et parties basses exclues
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Le calcul de la surface habitable

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Canet-en-Roussillon ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plan ou croquis des pièces
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.

Après le rapport

Après le mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Canet-en-Roussillon ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel de Canet-en-Roussillon

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 4 668 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Canet-en-Roussillon mesure en médiane 45 m².

Informations techniques

À Canet-en-Roussillon, 24,1 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 75,9 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Canet-en-Roussillon : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Canet-en-Roussillon, code postal 66140, 13 227 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Communes proches desservies : Saint-Nazaire (2,3 km), Cabestany (4,2 km), Alénya (4,7 km), Sainte-Marie-la-Mer (5,2 km), Saleilles (5,3 km) et Villelongue-de-la-Salanque (5,4 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Canet-en-Roussillon.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 4 668 diagnostics à Canet-en-Roussillon
  • Découpage INSEE : Canet-en-Roussillon, code 66037, population 13 227
  • Géorisques pour Canet-en-Roussillon : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Canet-en-Roussillon ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Canet-en-Roussillon

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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