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Canet-en-Roussillon · 66

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Diagnostic plomb (CREP) à Canet-en-Roussillon et alentours

Le CREP ne concerne que les logements bâtis avant le 1er janvier 1949. Voici ce qu’il contrôle, sa durée de validité et la part du parc de Canet-en-Roussillon concernée.

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Communes couvertes : Saint-Nazaire, Cabestany, Alénya, Sainte-Marie-la-Mer, Saleilles et 4 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Savoir si le constat plomb s’impose

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Date de construction antérieure au 1er janvier 1949 : le constat plomb fait partie des diagnostics obligatoires, en vente comme en location.

Points à vérifier

  • Bâti antérieur au 1er janvier 1949
  • Vente et location, vide ou meublée
  • Pièces d’habitation et leurs annexes
  • Constat établi par un professionnel certifié
  • Parties communes : constat distinct géré par la copropriété
Informations techniques

Les parties communes d’un immeuble collectif ancien ont leur propre constat, distinct de celui du logement vendu.

Préparer la visite

Comment se déroule le constat

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Mesures non destructives par fluorescence X, classement des revêtements de 0 à 3 selon la concentration et l’état : c’est la méthode de la norme NF X46-030.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce, y compris annexes
  • Garder le rapport pour les futures locations
Informations techniques

Lorsque le constat révèle un facteur de dégradation du bâti, une copie est transmise à l’agence régionale de santé.

Connaître les échéances

Un an, six ans ou sans limite

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Validité illimitée si aucune concentration supérieure à 1 mg/cm² n’est relevée ; sinon un an en vente et six ans en location.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Canet-en-Roussillon

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Repère de budget à Canet-en-Roussillon : la surface médiane des logements diagnostiqués y est de 45 m² (ADEME). Pour un appartement de cette taille (30 à 60 m²), un pack vente qui inclut le constat plomb coûte de 260 à 480 €.

Informations techniques

Le prix dépend surtout du nombre d’unités de diagnostic — portes, fenêtres, plinthes, murs — mesurées à l’appareil à fluorescence X.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Avant toute commande, assurez-vous que le logement est antérieur à 1949 : l’acte notarié l’indique le plus souvent.

Points à vérifier

  • Acte de propriété mentionnant l’année de construction
  • Factures de décapage ou de remplacement des menuiseries
  • Constat des parties communes, à demander au syndic
Informations techniques

Les mesures portent sur chaque surface peinte : dégager l’accès aux boiseries et aux huisseries facilite la visite.

Après le rapport

Que faire si du plomb est détecté ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le rapport attribue une classe de 0 à 3 à chaque surface, en croisant la concentration mesurée (seuil de 1 mg/cm²) et l’état de la peinture.

Informations techniques

Revêtement dégradé (classe 3) : des travaux sont obligatoires pour protéger les occupants comme les futurs intervenants.

Lorsque l’immeuble présente des facteurs de dégradation, une copie du constat est adressée à l’ARS.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Canet-en-Roussillon ?

Comparer avec la commune

Le bâti d’avant 1949 à Canet-en-Roussillon

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La base ADEME recense 4 668 DPE à Canet-en-Roussillon. Parmi ceux dont l’année est connue, 3,5 % portent sur un bâti antérieur à 1948, période des peintures au plomb.

Informations techniques

Selon les secteurs IRIS, la part de logements d’avant 1948 va de 0,7 % (Plage Sud) à 17,1 % (Village Centre).

À Canet-en-Roussillon, 24,1 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 75,9 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Canet-en-Roussillon ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Canet-en-Roussillon (code INSEE 66037, 13 227 habitants), code postal 66140.

Informations techniques

Communes proches desservies : Saint-Nazaire (2,3 km), Cabestany (4,2 km), Alénya (4,7 km), Sainte-Marie-la-Mer (5,2 km), Saleilles (5,3 km) et Villelongue-de-la-Salanque (5,4 km).

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-5 à L1334-10
  • Norme NF X46-030 (constat de risque d’exposition au plomb)
  • 4 668 DPE de Canet-en-Roussillon issus de la base ADEME des logements existants
  • Découpage INSEE : Canet-en-Roussillon, code 66037, population 13 227
  • Géorisques pour Canet-en-Roussillon : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Mon appartement date des années 1960 à Canet-en-Roussillon : faut-il un diagnostic plomb ?

Non, l’obligation ne vise que les logements bâtis avant le 1er janvier 1949.

Que faire si du plomb est détecté ?

Le rapport classe les revêtements. Ceux qui sont dégradés imposent des travaux pour supprimer le risque, et les occupants doivent être informés.

Comment le plomb est-il mesuré ?

Par fluorescence X, sans gratter ni abîmer les peintures. Le seuil réglementaire est de 1 mg/cm².

Nos prestations à Canet-en-Roussillon

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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