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Canet-en-Roussillon · 66

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

PPPT de copropriété à Canet-en-Roussillon et alentours

Depuis la loi Climat et résilience, les copropriétés de plus de quinze ans doivent disposer d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Voici ce qu’il contient et son calendrier pour les immeubles de Canet-en-Roussillon.

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Communes couvertes : Saint-Nazaire, Cabestany, Alénya, Sainte-Marie-la-Mer, Saleilles et 4 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le calendrier d’application

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

L’obligation s’applique aux copropriétés de plus de quinze ans : grands ensembles depuis 2023, copropriétés moyennes depuis 2024, petites copropriétés depuis le 1er janvier 2025.

Points à vérifier

  • Copropriété à usage d’habitation de plus de quinze ans
  • Plus de 200 lots : depuis le 1er janvier 2023
  • Copropriétés moyennes : obligation depuis 2024
  • Projet à renouveler tous les dix ans
Informations techniques

Exception : un DTG récent, de moins de dix ans, concluant à l’absence de travaux nécessaires dans les dix ans dispense la copropriété du PPPT.

L’administration peut exiger la transmission du PPPT et, faute de réponse, le faire réaliser d’office aux frais de la copropriété.

Lire le rapport

Ce que doit prévoir le plan

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Conservation du bâti, sécurité, économies d’énergie : le projet décrit les travaux à mener, leur coût estimatif et leur ordre de réalisation sur dix ans.

Points à vérifier

  • Rassembler le carnet d’entretien et les derniers procès-verbaux d’AG
  • Transmettre les DPE et audits déjà réalisés
  • Indiquer les travaux récents
  • Accès aux parties communes techniques
Informations techniques

Une fois établi, le projet est soumis à l’assemblée générale des copropriétaires, qui décide de son adoption.

Le PPPT adopté sert de base au calcul du fonds de travaux : au moins 2,5 % du montant des travaux planifiés, et pas moins de 5 % du budget prévisionnel.

2

Préparer mon diagnostic

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Canet-en-Roussillon

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi sur devis : le nombre de lots, de bâtiments et d’équipements communs (ascenseur, chauffage collectif) détermine le temps d’étude.

Informations techniques

Les diagnostics collectifs existants sont repris, ce qui limite le travail et le coût.

Le prix est libre et se fixe sur devis, après examen du bâtiment et des pièces fournies.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le syndic réunit le carnet d’entretien, le règlement de copropriété, les derniers procès-verbaux d’assemblée et les contrats d’entretien des équipements.

Points à vérifier

  • Carnet d’entretien de l’immeuble
  • Dossier technique amiante (DTA)
  • Plans de l’immeuble et des réseaux
  • Contrats d’entretien (ascenseur, chauffage, ventilation)
Informations techniques

Les diagnostics existants — DPE collectif, audit, dossier technique amiante — évitent de refaire des relevés déjà disponibles.

Après le rapport

Du projet au plan adopté

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

L’assemblée générale examine le projet et vote les travaux qu’elle retient.

Informations techniques

Une fois le plan adopté, la cotisation annuelle au fonds de travaux atteint au moins 2,5 % des travaux prévus et 5 % du budget prévisionnel.

Tous les dix ans, le projet est revu, sauf dispense liée à un DTG sans besoin de travaux.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Canet-en-Roussillon ?

Comparer avec la commune

Copropriétés à Canet-en-Roussillon : repères locaux

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

À Canet-en-Roussillon, près de 75,9 % des diagnostics concernent du logement collectif, où se posent les obligations de copropriété.

Informations techniques

84,7 % des logements diagnostiqués à Canet-en-Roussillon ont été construits avant 1997, selon les 4 668 DPE de la base ADEME : une large part du parc reste susceptible de contenir des matériaux amiantés.

La base ADEME place 2,1 % du parc diagnostiqué à Canet-en-Roussillon en classe F ou G ; la classe la plus fréquente reste C.

D’un quartier à l’autre, l’écart est net : 2,8 % de logements classés F ou G du côté de Plage Centre, 0,2 % du côté de Village Sud.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Canet-en-Roussillon

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Canet-en-Roussillon (13 227 habitants) est identifiée par le code INSEE 66037 et le code postal 66140.

Informations techniques

Autour de Canet-en-Roussillon, les demandes viennent aussi de Saint-Nazaire à 2,3 km, Cabestany à 4,2 km, Alénya à 4,7 km, Sainte-Marie-la-Mer à 5,2 km, Saleilles à 5,3 km et Villelongue-de-la-Salanque à 5,4 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Canet-en-Roussillon proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-2 et 14-2-1
  • Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (compétences pour établir le PPPT)
  • 4 668 DPE de Canet-en-Roussillon issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 66037 (INSEE), code postal 66140
  • Géorisques, données communales de Canet-en-Roussillon dont 21 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Le DTG remplace-t-il le PPPT ?

Seulement s’il a moins de dix ans et ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur la décennie.

Le PPPT est-il valable longtemps ?

Dix ans, après quoi il doit être actualisé.

Les travaux du PPPT sont-ils imposés ?

Non, ils sont soumis au vote de l’assemblée générale, mais le plan conditionne le fonds de travaux.

Nos prestations à Canet-en-Roussillon

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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