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Canet-en-Roussillon · 66

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Vente à Canet-en-Roussillon et alentours : les diagnostics exigés par la loi

Vendre suppose de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics complet. À Canet-en-Roussillon, la structure du parc — 30,5 % de logements de la période « 1948-1974 » — détermine une grande partie des documents à fournir.

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Communes couvertes : Saint-Nazaire, Cabestany, Alénya, Sainte-Marie-la-Mer, Saleilles et 4 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Trouver la bonne liste

Les documents exigés pour vendre

Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.

À retenir

La liste doit être établie à partir des caractéristiques réelles du bien. Chaque document répond à une condition légale différente.

Points à vérifier

  • Permis antérieur au 1er juillet 1997 : repérage amiante des matériaux des listes A et B.
  • Immeuble d’avant 1949 : CREP, le constat de risque d’exposition au plomb.
  • Électricité et gaz : exigés au-delà de quinze ans d’installation.
  • Appartement en copropriété : surface privative certifiée et documents du syndic.
  • Assainissement non collectif : contrôle du SPANC de moins de trois ans.
  • Secteur classé par le préfet : recherche de termites avant la vente.
  • L’état des nuisances sonores aériennes dépend du zonage PEB applicable à l’adresse exacte.
  • Maison individuelle ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G : audit énergétique réglementaire.
Informations techniques

Ce qui s’ajoute ensuite dépend du dossier : permis ancien, chauffage particulier, assainissement autonome ou arrêté départemental.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Canet-en-Roussillon ?

Selon l’âge du bien

Ce que révèle la structure du parc local

Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.

À retenir

Connaître la date de son logement évite les mauvaises surprises : à Canet-en-Roussillon, la tranche « 1948-1974 » domine (30,5 %), avec les obligations de repérage qui l’accompagnent.

Informations techniques

Un même bien n’obtient pas le même résultat selon sa rue : Plage Centre plafonne à 2,8 % de F ou G, Village Sud reste à 0,2 %, sur 4 598 diagnostics localisés.

Selon mon adresse

Risques naturels et technologiques du secteur

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n’est pas exigé à Canet-en-Roussillon, mais l’information figure dans l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.

Informations techniques

Au point de référence interrogé, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne. Le zonage applicable au bien doit être vérifié à son adresse exacte sur Géorisques.

Canet-en-Roussillon a fait l’objet de 21 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1982 et 2022, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (12), chocs mécaniques liés à l'action des vagues (5) et sécheresse (2). Ces arrêtés alimentent l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (13 227 habitants), le parc diagnostiqué représente 353 DPE pour 1 000 habitants à Canet-en-Roussillon.

Prévoir mon budget

Combien prévoir avant de vendre à Canet-en-Roussillon ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À surface comparable (56 m², moyenne locale), un appartement revient à 260 à 480 € environ, une maison à 320 à 590 € : la différence tient aux diagnostics supplémentaires.

Informations techniques

Plus le bien est ancien, plus le dossier s’allonge — et plus la facture monte : chaque repérage supplémentaire se facture séparément.

Connaître les échéances

Le calendrier côté vendeur

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une annonce dépourvue des informations énergétiques requises et un dossier incomplet peuvent engager la responsabilité du vendeur. D’où l’intérêt d’anticiper.

Informations techniques

Faire venir le diagnostiqueur une seule fois reste la règle : les relevés s’enchaînent dans le même créneau et les rapports partent ensemble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Quelles adresses sont prises en charge ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur desservi : Canet-en-Roussillon, identifiée par le code INSEE 66037 et le code postal 66140, puis Saint-Nazaire (2.3 km), Cabestany (4.2 km), Alénya (4.7 km), Sainte-Marie-la-Mer (5.2 km), Saleilles (5.3 km) et Villelongue-de-la-Salanque (5.4 km).

Informations techniques

Vous faites votre demande en ligne auprès d’EDL & Diagnostic. La visite est réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Consulter les sources

Méthode et sources

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les données proviennent des bases publiques ADEME, IGN, Géorisques, BRGM et INSEE, toutes consultables gratuitement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Quelle est la liste des diagnostics de vente à Canet-en-Roussillon ?

Il n’existe pas de liste universelle. Il faut vérifier le DPE et ses exemptions, la copropriété, l’âge du bâti et des installations, l’assainissement et la classe énergétique. Les arrêtés et cartes officiels déterminent ensuite ERP, bruit et termites.

Combien coûte le dossier complet à Canet-en-Roussillon ?

Les montants relevés localement s’échelonnent de 260 à 480 € pour un appartement à 320 à 590 € pour une maison, sur la base des 56 m² moyens de Canet-en-Roussillon. Le prix reste libre.

Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?

Six mois pour les risques, trois ans pour les réseaux, dix ans pour la performance énergétique. Mesurage et amiante négatif d’après 2013 restent valables sans limite de temps, sauf modification du logement.

Nos prestations à Canet-en-Roussillon

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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