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Canet-en-Roussillon · 66

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Canet-en-Roussillon et alentours : mesurer un lot de copropriété

Vendre un appartement à Canet-en-Roussillon impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

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Communes couvertes : Saint-Nazaire, Cabestany, Alénya, Sainte-Marie-la-Mer, Saleilles et 4 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre vente est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Tout lot de copropriété de 8 m² ou plus, vendu, doit voir sa superficie privative indiquée dans l’avant-contrat et l’acte authentique.

Points à vérifier

  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.

Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre à l’acheteur une action en diminution du prix pendant un an.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Canet-en-Roussillon

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage Carrez se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Désignation exacte du lot
  • Plan de l’appartement
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Les surfaces sous 1,80 m et les annexes (cave, garage, stationnement) ne comptent pas ; indiquez-les pour un relevé exact.

Après le rapport

Les suites du mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire dans la promesse et l’acte : son absence ouvre une action en nullité pendant un mois après la signature définitive.

Informations techniques

Au-delà de 5 % de surface manquante, le prix est réduit à proportion ; l’action se prescrit par un an.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Canet-en-Roussillon ?

Comparer avec la commune

Canet-en-Roussillon : appartements et surfaces

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

45 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Canet-en-Roussillon.

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 24,1 % de maisons parmi les DPE à Canet-en-Roussillon.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Canet-en-Roussillon

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 66037, code postal 66140, population légale 13 227 habitants.

Informations techniques

Autour de Canet-en-Roussillon, les demandes viennent aussi de Saint-Nazaire à 2,3 km, Cabestany à 4,2 km, Alénya à 4,7 km, Sainte-Marie-la-Mer à 5,2 km, Saleilles à 5,3 km et Villelongue-de-la-Salanque à 5,4 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Canet-en-Roussillon proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 4 668 diagnostics à Canet-en-Roussillon
  • Découpage INSEE : Canet-en-Roussillon, code 66037, population 13 227
  • Géorisques pour Canet-en-Roussillon : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Canet-en-Roussillon ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Nos prestations à Canet-en-Roussillon

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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